F.A.Q.
Quelques définitions utiles...
Loueur en Meublés Professionnel (LMP)
La qualité de loueur de meublés professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
1. L’un des membres de leur foyer fiscal est inscrit en cette qualité au Régistre du Commerce et des Sociétés
2. Les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 23 000 €
3. Les recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu
Loueur en Meublés Non Professionnel (LMNP)
Sont considérés comme non professionnels les loueurs en meublés qui ne respectent pas les 3 conditions de la définition du LMP, c’est-à-dire une très grande majorité de loueurs de meublés.
Résidences de services
Sont considérées comme résidences de services les résidences à destination spécifique des étudiants, les locations de chambres médicalisées dans des instituts spécialisés ou des maisons de retraites (EPHAD), les locations de tourisme et les locations d’affaires de courte ou moyenne durée.
Plus value des professionnels
Le calcul de cette plus value de cession est une notion comptable déterminée à partir des chiffres de votre bilan prenant en compte le prix d'acquisition, l'amortissement et le prix de vente de l'immeuble.
Plus value des particuliers
D'une manière générale, le calcul de la plus value dégagée lors de la cession de l'immeuble est calculée par différence entre le prix de vente et le coût d'achat fiscal après avoir pratiqué un abattement variant en fonction de la durée de détention de l'immeuble.
Questions fréquemment posées...
Quelle est la définition d’une location meublée ?
La location en meublé consiste à mettre en location à titre habituel et récurrent des chambres et/ou des appartements équipés de biens meubles (canapé, lit, table, chaises, cuisine équipée,…)
Il peut s’agir à la fois des locations de meublés classiques en ville ou à la campagne, dans les stations balnéaires, de montagne et thermales, dans les zones touristiques, mais aussi les locations meublées à destination des étudiants ou des locations de chambres médicalisées dans des instituts spécialisés ou des maisons de retraite.
Quelles sont les conditions pour passer au régime réel meublé et bénéficier de ses avantages ?
Il suffit d’être propriétaire bailleur d’une chambre/appartement meublé et d’être considéré comme un loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Puis-je bénéficier du régime réel pour mes locations meublées ?
Oui absolument si vous êtes :
• Propriétaire de location(s) meublée(s) louées à l’année
• Propriétaire de location saisonnière (de courte ou longue durée)
• Propriétaire de location de vacances en station balnéaire, en station thermale ou à la montagne
• Propriétaire de résidence secondaire que vous louez quelques semaines dans l'année
• Propriétaires de gites ruraux ou de meublés classés tourisme
• Propriétaires de résidences de services
Pourquoi et comment le régime réel me permet de réduire mes impôts ?
Le régime réel d’imposition, par le biais de l’amortissement, permet dans une très grande majorité des cas, d’une part, d’être en conformité fiscale mais surtout, d’autre part, de générer un revenu non imposable et non taxable aux prélèvements sociaux.
En effet, le passage au régime réel des BIC permet tout d’abord au client propriétaire de se mettre en conformité avec les textes et l’administration fiscale (ou de régulariser sa situation en cas d’imposition des revenus de leur location de meublés en revenus fonciers). En outre, le régime réel permet au client propriétaire d’établir un bilan dans lequel le bien meublé est inscrit à l’actif et fait l’objet d’un amortissement. La location meublée ne génère alors plus de revenus taxables mais dans la plupart des cas un déficit fiscal, reportable pendant 10 ans sur les revenus de même nature et non imputable sur le revenu global du foyer. Vous déduisez fiscalement les amortissements comptables immobiliers et mobiliers de votre location meublée, et vous déduisez fiscalement l’intégralité des frais et charges de vos locations meublées.
Passer au régime réel ne va-t-il pas m’apporter plus de contraintes administratives et fiscales ?
Passer au régime réel vous oblige à tenir la comptabilité liée à vos locations meublées et à établir le bilan et le compte de résultat associé. Les services de Rocard Meublé vous affranchissent de ces contraintes car nous tenons à jour pour vous la comptabilité liée à vos locations meublées, nous nous occupons de l’établissement de vos déclarations et vous indiquons les éléments à vous reporter sur votre déclaration de revenus. Il vous suffit de nous adresser, via votre espace personnalisé, les documents demandés, nous gérons tout le reste.
Les services de Rocard Meublé ne me coûtent rien, cela veut-il dire que la prestation n’est pas de bonne qualité ?
Les services de Rocard Meublé ne sont pas gratuits, ils bénéficient d’un crédit d’impôt. En effet, il existe un mécanisme fiscal permettant de déduire les frais de comptabilité de l’impôt global sur le revenu à payer, dans la limite des 915€ par an.
Ainsi, les frais d'expertise-comptable des services de Rocard Meublé (plafonnés à 915€/an par dossier et par meublé) sont remboursés en intégralité en réduction d'impôt en adhérant à un Centre de Gestion Agréé (nous nous occupons des formalités de votre adhésion à un centre de gestion partenaire) afin de vous assurer la complète déduction des frais générés.
Ces bénéfices apportés par le régime réel sont-ils sûrs ? Est-ce une niche fiscale ?
Le régime réel n’est pas une niche fiscale mais bien un statut fiscal. Les risques gouvernementales liés à la suppression des niches fiscales n’est donc pas envisageable dans le cadre du régime réel. De plus, le régime réel des BIC est bien le régime adapté pour la déclaration des revenus meublés, contrairement à la déclaration de ces revenus dans la catégorie des fonciers.
Je suis propriétaire de locations nues ? Est-il possible pour moi de passer en locations meublées ?
Il est possible de transformer une location nue en location meublée, pour ainsi bénéficier de ce régime fiscal intéressant. Cependant, il y a des conditions à respecter et des prérequis obligatoires. . La première conditions est d’avoir eu un bénéfice foncier du bien en question sur les 3 exercices fonciers précédents.
D’autres conditions interviennent également au niveau du bail et de la copropriété. Nous vous conseillons de prendre directement contact avec nous pour valider ces points là.
Quelques définitions utiles
LMP : Loueur en Meublés Professionnel
La qualité de loueur de meublés professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
1. L’un des membres de leur foyer fiscal est inscrit en cette qualité au RCS
2. Les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 23 000 €
3. Les recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu
LMNP : Loueur en Meublé Non Professionnel
Sont considérés comme non professionnelles les personnes qui ne respectent pas les 3 conditions de la définition du LMP, c’est-à-dire une très grande majorité de loueurs de meublés.
Résidences de services
Sont considérées comme résidences de services les résidences à destination spécifique des étudiants, les locations de chambres médicalisées dans des instituts spécialisés ou des maisons de retraites (EPHAD), les locations de tourisme et les locations d’affaires de courte ou moyenne durée.
Quelle est la définition d’une location meublée ?
La location en meublé consiste à mettre en location à titre habituel et récurrent des chambres et/ou des appartements équipés de biens meubles (canapé, lit, table, chaises, cuisine équipée,…)
Il peut s’agir à la fois des locations de meublés classiques en ville ou à la campagne, dans les stations balnéaires, de montagne et thermales, dans les zones touristiques, mais aussi les locations meublées à destination des étudiants ou des locations de chambres médicalisées dans des instituts spécialisés ou des maisons de retraite.
Quelles sont les conditions pour passer au régime réel meublé et bénéficier de ses avantages ?
Il suffit d’être propriétaire bailleur d’une chambre, d'un appartement ou d'une maison en meublé et répondant aux conditions ci-dessous de la location meublée.
Puis-je bénéficier du régime réel pour mes locations meublées ?
Oui absolument si vous êtes :
- Propriétaire de location(s) meublée(s) louées à l’année
- Propriétaire de location saisonnière (de courte ou longue durée)
- Propriétaire de location de vacances en station balnéaire, en station thermale ou à la montagne
- Propriétaire de résidence secondaire que vous louez quelques semaines dans l'année
- Propriétaires de gites ruraux ou de meublés classés tourisme
- Propriétaires de résidences de services
Pourquoi et comment le régime réel me permet de réduire mes impôts ?
Le régime réel d’imposition, par le biais de l’amortissement comptable du bien locatif et des meubles le composant, permet d’être en conformité fiscale mais surtout, dans une très grande majorité des cas, de générer un revenu non imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Passer au régime réel ne va-t-il pas m’apporter plus de contraintes administratives et fiscales ?
Passer au régime réel vous oblige à tenir une comptabilité liée à vos locations meublées et à établir le bilan et le compte de résultat associés. Les services de Rocard Meublé vous affranchissent de ces contraintes car nous tenons à jour pour vous cette comptabilité. Nous nous occupons de l’établissement de vos déclarations et de l'envoi à l'administration et vous indiquons les éléments à reporter sur votre déclaration de revenus. Il vous suffit de nous adresser, via votre espace personnalisé, les documents demandés, nous gérons tout le reste.
Ces bénéfices apportés par le régime réel sont-ils sûrs ? Est-ce une niche fiscale ?
Le régime réel n’est pas une niche fiscale mais bien un statut fiscal.
D'autre part, l'imposition des revenus de locations meublées relève obligatoirement des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), qu'ils soient au micro ou au réel.
Je suis propriétaire de locations nues. Est-il possible pour moi de passer en locations meublées ?
Oui, il est possible de transformer une location nue en location meublée, pour ainsi bénéficier de ce régime fiscal intéressant. Cependant, il y a des conditions à respecter et des prérequis obligatoires. N'hésitez pas à nous consulter préalablement.
Le passage au réel meublé a-t-il un impact sur le régime des plus-values immobilières ?
Non, le passage au réel meublé n'a aucun impact sur le régime des plus-values immobilières dans la mesure où les propriétaires de location meublée (saisonnière ou non ) ont une activité à caractère non professionnelle.
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